Dérogations à la durée minimale de travail des contrats à temps partiel
Le gouvernement a apporté, par une ordonnance applicable à compter du 31 janvier 2015, plusieurs modifications concernant les dérogations à la durée minimale de travail des contrats à temps partiel.
Rappel des cas de dérogations jusqu’ici prévues
– les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études
– sur demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités dont la durée de travail, au global, est égale au moins à 24 heures par semaine
– les salariés travaillant dans le secteur de l’insertion
Les nouvelles dérogations possibles
A compter du 31 janvier 2015, la durée minimale ne s’applique plus :
– dans le cas d’un CDD de 7 jours maximum
– dans le cas d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire conclu pour remplacer un salarié absent
Fin de l’obligation du 1er janvier 2016
L’ordonnance a également supprimé l’obligation qu’avaient les employeurs de passer à 24 heures minimum, au 1er janvier 2016, les contrats à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 et entre le 22 janvier et le 30 juin 2014.
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