27Déc2013

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Actualités paie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel.

Voici les différentes mesures prévues par la loi.

Baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales

A compter du 1er janvier 2014, la cotisation passe à 5,25% au lieu de 5,40% actuellement.

Les cotisations assurance vieillesse des apprentis

Désormais, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse seront calculées sur une assiette réelle, se substituant à l’actuelle assiette forfaitaire qui inclue l’abattement de 11%.

Exonérations de cotisations pour les CDDI

Les contrats CDD qui peuvent être conclus dans des entreprises d’insertion, dénommés CDDI, ouvrent droit à une aide de l’État.

Pendant la durée d’attribution de cette aide, les contrats ouvrent désormais droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes (sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC) :

  • Cotisations assurances sociales et des allocations familiales ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Taxe d’apprentissage ;
  • Participation au titre de l’effort de construction.

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