Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel.
Voici les différentes mesures prévues par la loi.
Baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales
A compter du 1er janvier 2014, la cotisation passe à 5,25% au lieu de 5,40% actuellement.
Les cotisations assurance vieillesse des apprentis
Désormais, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse seront calculées sur une assiette réelle, se substituant à l’actuelle assiette forfaitaire qui inclue l’abattement de 11%.
Exonérations de cotisations pour les CDDI
Les contrats CDD qui peuvent être conclus dans des entreprises d’insertion, dénommés CDDI, ouvrent droit à une aide de l’État.
Pendant la durée d’attribution de cette aide, les contrats ouvrent désormais droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes (sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC) :
- Cotisations assurances sociales et des allocations familiales ;
- Taxe sur les salaires ;
- Taxe d’apprentissage ;
- Participation au titre de l’effort de construction.
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