4Avr2017

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Actualités, Actualités RH

Les conditions du congé de solidarité familiale

 

Assister l’un de ses proches en fin de vie, c’est désormais possible grâce au congé de solidarité familiale. Congé aménageable de 3 mois, il permet à un salarié d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase terminale d’une affection grave et incurable.

 

Quels sont les bénéficiaires du congé de solidarité familiale ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit être :

  • Un ascendant
  • Un descendant
  • Un frère ou une sœur
  • Une personne qui partage son domicile ou qui est désignée comme « personne de confiance »

 

Quelle est la procédure ?

La demande de congés doit se faire auprès de l’employeur 15 jours avant la date prévue de la cessation ou de la réduction du temps de travail. Il faut effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter, qu’en cas d’urgence, le congé de soutien familial peut être pris dès la réception de la lettre.

 La lettre doit contenir :

  • Le souhait du salarié d’obtenir un congé à temps complet, partiel ou de bénéficier d’un aménagement du temps de travail.
  • Les dates prévues de la suspension du contrat de travail (pour un congé à temps plein ou à temps partiel).
  • Un certificat médical du médecin de la personne malade doit être fourni attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à accompagner et de la nécessité du congé pour la personne accompagnante.

Pour renouveler le congé de solidarité familiale, la procédure est identique et doit se faire 15 jours avant fin du congé de solidarité familial initial.

 

Quels sont les modalités ?

Le congé de solidarité familiale peut être fractionné en plusieurs périodes d’une journée minimum, avec l’accord de l’employeur. Le salarié doit prévenir son employeur de la durée de ces périodes 48 heures auparavant. Le congé peut également être transformé en activité à temps partiel. Il est obligatoire pour le salarié de prévenir son employeur de sa date de retour trois jours auparavant.

 

Quel salaire et quelle protection sociale ?

Lors du congé, l’employé peut effectuer une demande d’indemnisation grâce à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande se fait auprès de la CPAM dont il dépend via ce formulaire.

Celui-ci doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Une attestation fournie par l’employeur indiquant que le salarié bénéficie bien du congé de solidarité familial
  • Pour les personnes à la recherche d’un emploi percevant l’allocation chômage : une attestation sur l’honneur certifiant l’arrêt de recherche d’emploi devra être ajouté à la demande

Si aucune réponse n’est parvenue dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

A noter que si plusieurs personnes accompagnent la personne malade, une demande doit être faite par demandeur avec la répartition voulue de l’allocation. 

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