12Nov2014

Le reçu pour solde de tout compte

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signature

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié qui atteste des sommes versées au salarié à la rupture du contrat de travail et par lequel les deux parties reconnaissent ne plus rien se devoir. Il est cependant toujours possible de le contester par la suite.

Formalisme

– le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) dont un est remis au salarié

– le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Contestation

– si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

– si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.

 

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