7Juil2014

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Actualités RH

Le Sénat a adopté, le 18 juin 2014, une proposition de loi qui prévoit, en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que l’affaire soit directement portée devant le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes sans ne plus avoir à passer devant le Bureau de Conciliation.

Retour sur ce mode de rupture du contrat de travail mal connu :

point d'interrogation

Dans quels cas une prise d’acte peut-être possible ?

Un salarié peut invoquer une rupture du contrat de travail par prise d’acte en cas de manquements de l’employeur des ses obligations contractuelles. Ce peut être le cas en cas de :

– non-paiement des salaires

– entrave de l’employeur à la réalisation des missions pour lesquelles le salarié a été embauché

– modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.

La prise d’acte peut aussi être justifiée en cas d’harcèlement ou de violence de l’employeur à l’encontre du salarié.

Quelles sont les conséquences ?

La rupture par prise d’acte entraîne la cessation instantanée du contrat de travail, sans réalisation de préavis pour le salarié, ni de versement d’indemnité pour l’employeur.

Il reviendra par la suite au tribunal des Prud’hommes, qui se trouvent en général aussitôt saisi par le salarié, de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission si la prise d’acte ne s’avère pas justifiée. Le bureau de jugement a alors un mois pour statuer à partir de la date de sa saisine.

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