10Juil2018

Temps partiel thérapeutique et maintien de salaire

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temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement spécifique du temps de travail dédié aux salarié·e·s ayant dû faire face à un problème de santé sérieux et durable. Il permet à la personne de reprendre progressivement ses fonctions au sein de l’entreprise. Non régi par le Code du travail (dans lequel il n’apparaît pas) c’est la Sécurité Sociale qui en définit les grandes lignes et qui, dans sa loi de financement pour l’année 2012, en a précisé le périmètre : aujourd’hui, et dans certains cas particuliers, un temps partiel thérapeutique peut ainsi être instauré sans arrêt de travail préalable. 

Qui décide de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique ?

L’instauration d’un temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique) est généralement à l’initiative du médecin traitant du (ou de la) bénéficiaire, voire d’une institution médicale type clinique ou hôpital. La prescription est ensuite visée par le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) après examen de la personne pour validation de la recommandation de l’autorité médicale à l’origine de sa demande. Au final, lui seul a l’autorité pour autoriser (ou refuser) son instauration. En cas de difficulté ou de désaccord sur l’appréciation émise par le médecin du travail sur l’état de santé ou la nature des postes que son état de santé lui permet d’occuper, c’est à un inspecteur du travail (après avis du médecin-inspecteur du travail), de trancher.

Quelles sont les modalités d’exécution du temps partiel thérapeutique ?

En fait, elles sont assez souples. Concrètement, le·la salarié·e bénéficiaire peut n’effectuer qu’un tiers de son temps de travail initial, travailler à mi-temps, un jour sur deux, seulement le matin ou l’après-midi, etc. Ces modalités sont définies au moment de la visite médicale de reprise, c’est donc le médecin du travail qui en définit les contours.

 

Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel thérapeutique) est en général limité dans le temps :

 

  • 1 an au maximum (pas de délai maximum d’indemnisation prévu par les textes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle)
  • au delà de 6 mois de travail à mi-temps thérapeutique, le·la salarié·e est généralement convoqué·e par le médecin conseil qui décide d’en autoriser (ou non) la poursuite.

 

Au-delà d’une année de mi-temps thérapeutique, et si le·la salarié·e n’est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein, une invalidité de 1ère catégorie peut être proposée par le médecin conseil (ou demandée par le médecin traitant auprès du médecin conseil)

 

L’employeur peut-il s’y opposer ?

Oui. À condition toutefois d’être en mesure de justifier ce refus. Le motif doit donc être légitime en regard des intérêts de l’entreprise et être formellement justifié. Le plus souvent, il est lié au fait d’une impossibilité (présumée) d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le·la salarié·e et par l’absence d’un autre poste compatible avec son état de santé, ou avec les contraintes organisationnelle de l’entreprise. Il appartient donc à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement de la personne à un poste adapté à ses capacités. Dans ce cas de figure, et si désaccord de sa part, le·la salarié·e e peut intenter une action en dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale à l’encontre de son entreprise.

 

Et au niveau de la paie, comment cela se passe-t-il ?

Dans les grandes lignes, les choses sont assez simples : l’employeur rémunère son·sa salarié·e proportionnellement à son temps de travail à temps plein et au salaire défini dans son contrat de travail. Et la Sécurité Sociale assure l’indemnisation complémentaire au titre de L’IJSS (Indemnité Journalière Sécurité Sociale). Sur le plan pratique, l’employeur remplit chaque mois une attestation de salaire où figure le montant du salaire versé ainsi que celui du temps plein. C’est sur la base de ce document que la Sécurité Sociale définit le montant des IJSS. En principe, mais en principe seulement, ce montant est égal au manque à gagner salarial. À notre que rien ne change au niveau du contrat de travail puisque l’instauration du temps partiel thérapeutique est une mesure temporaire.

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