23Jan2017

Lancement du compte personnel d’activité : comment ça marche ?

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Lancement du Compte Personne d'Activité

 

Depuis janvier 2017, l’ensemble des salariés d’une entreprise a accès à son CPA : Compte Personnel d’Activité. Créé par la loi Travail du 8 août 2016, il a été officiellement lancé le 12 janvier 2017 par le Premier Ministre pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. Il sera par contre effectif le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants. Si le CPA s’adresse aux salariés, quels impacts peut-il avoir pour l’employeur ?

 

Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activité ?

Le CPA est un compte attribué à chaque personne dès le début de sa vie professionnelle. Ce compte est :

  • ouvert à partir de 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, qui en recherchent un ou qui sont accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • ouvert dès 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage

Il regroupe différents dispositifs :

  • le compte personnel de formation (CPF) qui recense les droits de formation acquis
  • le compte pénibilité ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque pénibilité (secteur privé) 
  • et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de la personne pour obtenir des droits à des formations supplémentaires

 

Comment s’inscrire et ouvrir son CPA ?

Chaque titulaire peut consulter les droits inscrits sur son CPA et les utiliser via un service en ligne gratuit qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour ouvrir son compte, il faut se rendre sur le portail : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa. L’inscription se fait à l’aide du numéro de sécurité sociale ainsi que d’une adresse mail valide. L’utilisateur est ensuite invité à compléter ses expériences et ses compétences.

 

Chefs d’entreprise, DRH, comment informer vos salariés ?

Le CPA est un compte personnel. C’est au salarié de décider s’il souhaite l’activer et l’utiliser. Le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.

Mais cette nouvelle disposition concerne également les chefs d’entreprise et DRH. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent les premiers interlocuteurs du salarié sur les questions de formation.

Le CPA est un outil majeur du maintien de l’employabilité des salariés. Son utilisation peut être évoquée lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié, et qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle. Chaque entreprise peut avoir intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et qu’ils se considèrent davantage comme des acteurs de leur parcours professionnel.

Dès le mois de décembre, des outils ont été mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre à leurs questions : affichette, dépliant, e-mail, kakémonos, vidéos pédagogiques etc…

 

Comment procéder avec des salariés peu qualifiés ?

La loi travail a prévu que les salariés qui n’ont pas de diplôme au moins de niveau V (c’est-à-dire au moins du niveau d’un CAP) bénéficient de 48 heures de droit à formation par an au lieu de 24 heures. Le plafond est porté de 150 à 400 heures. 

Sont concernés les salariés qui n’ont :
– ni diplôme de niveau V ;
– ni titre professionnel de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– ni de certifications de qualification professionnelle de branche.

Les salariés ont la possibilité de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA. Les employeurs et DRH peuvent informer les salariés de cette possibilité.

A savoir 

Si vous avez recours au bulletin de paie dématérialisé, le site du CPA peut aussi permettre de visualiser les bulletins de paie électroniques de vos salariés, à condition que votre opérateur soit reconnu par le CPA.

 

 

 

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