22Nov2016

Comprendre le prélèvement à la source en 12 questions

Actualités, La paie en pratique

Comprendre le prélèvement à la source

 

Bien qu’ayant déjà été envisagé à plusieurs reprises, le prélèvement à la source sera finalement mis en oeuvre en 2016 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Malgré le fait qu’il ne s’agisse là que d’une modification du mode de prélèvement de l’impôt, et non de sa nature, cette évolution soulève de nombreuses questions.

 

1)      A Partir de quand ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de Janvier 2018.

Entre Avril et juin 2017, je réalise ma déclaration d’impôt sur le revenu concernant l’année 2016, je paie ensuite mes impôts tout au long de l’année 2017.

Entre juillet et août 2017, je reçois mon taux de prélèvement à la source pour l’année 2018, (ce taux sera donc basé sur les revenus de 2016) mon employeur en reçoit également une copie.

De septembre à novembre 2017 : je solde mon impôt concernant 2016.

Janvier 2018 : mon impôt est automatiquement déduit de mon salaire, de ma retraite etc….  et basé sur le taux qui m’avait été communiqué en aout 2017. Si j’ai un bulletin de salaire, le montant ainsi que le taux y seront indiqués.

Avril à juin 2018 : j’effectue ma déclaration d’impôt sur le revenu  de 2017,  je recevrai par la suite un courrier me donnant le montant de mes impôts mais en me précisant que je ne dois rien régler.

Septembre 2018 : mon taux sera réajusté en fonction de mes revenus déclarés pour 2017, et je toucherai (s’il y a lieu) le remboursement du crédit d’impôt de 2017.

Avril a juin 2019 : je déclare mes revenus de 2018

Septembre 2019 : je perçois le trop versé ou je régularise mon impôt prélevé à la source sur l’année 2018.

2017 une année blanche ?

Si les revenus de 2017 ne seront pas taxés, cela n’en fait pas pour autant une année blanche, les plus values mobilières et immobilières, les dividendes, les revenus exceptionnels seront bien taxés.

Pour éviter les effets d’optimisation, la loi devrait prévoir des dispositions particulières pour que les contribuables, en mesure de le faire n’en profitent pas pour majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Enfin l’administration se donne le droit de demander des justifications au contribuable sur ses revenus 2017, même en dehors d’un contrôle fiscal.

 

2)      Qui est concerné ?

Bercy parle de la quasi-totalité des contribuables. Les revenus concernés par ce prélèvement sont : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers, ou de remplacement (chômage, congés maternité, congés parental…)

 

3)      Quel taux ?

Chaque foyer fiscal aura le choix entre un taux global, un taux individualisé ou un taux neutre.

Le taux individualisé sera calculé sur vos revenus 2016 que vous aurez déclaré au printemps 2017, et sera individualisé dans un couple, c’est-à-dire que chacun aura un taux, ce taux tiendra compte des différences de revenus de chacun des époux, et permettra de moduler la charge de l’impôt, au lieu d’appliquer un taux global qui lui est le même pour les deux conjoints.

Le taux d’imposition neutre, quant à lui, s’applique à tous les contribuables qui refusent que le taux d’imposition global calculé par le fisc soit communiqué à leur employeur, ou ceux qui disposent de plusieurs sources de revenus.

La grille du taux neutre correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant, et ne percevant aucun autre revenu que son salaire.

Revenus mensuel  en €          Taux en %

Moins de 1361 :                                0
De 1362 à 1493 :                              2
De 1494 à 1647 :                              4
De 1648 à 1944 :                              7
De 1945 à 2602 :                             9
De 2603 à 3250 :                            12.5
De 3251 à 4685 :                             17
De 4686 à 7288 :                            21.5
De 7289 à 9639 :                            25.5
De 9640 à 17356 :                          33
De 17357 à 33681 :                        39
Plus de 33681 :                              43

 

4)      Qui collectera l’impôt ?

Pour tous les contribuables salariés, il s’agit de leur employeur. Une ligne apparaîtra sur la fiche de paie et au même titre que les différentes cotisations salariales, l’employeur devra le reverser  à l’administration tous les mois.

Pour les retraités, il s’agit de la caisse de retraite.

Concernant les travailleurs indépendants, ils verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon les revenus effectifs.

 

5)      Si je ne veux pas que mon employeur connaisse les revenus de mon foyer ?

Bercy a prévu la possibilité d’opter pour une individualisation du taux, il faut également noter que le taux d’imposition transmis à l’employeur  sera soumis au secret professionnel. Les syndicats craignent malgré tout des cas de discrimination notamment pour l’obtention d’augmentations.

Enfin les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur et se verront dans ce cas appliquer le taux neutre. Si l’application de ce taux conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des finances publiques la différence.

Notons malgré tout que la seule information transmise au collecteur concerne son taux de prélèvement, et qu’environ 90% des contribuables ont un taux d’impositions compris entre 0 et 10%.

 

6)      Que devient mon crédit d’impôt de 2017 ?

Je déclare mes impôts de 2017 entre avril et juin 2018. Il faudra donc bel et bien avancer son crédit d’impôt avant de pouvoir en obtenir le remboursement, on parle de surimpositions de certains contribuables, en effet pour tous ceux qui sont concernés par des crédits d’impôts (garde à domicile, assistante maternelle, travaux d’amélioration énergétiques…), ils ne seront remboursés que l’année suivante soit septembre 2018 pour le crédit de 2017 etc….

Dans tous les cas il faut avancer l’impôt sans tenir compte des éventuelles niches fiscales ou crédit d’impôts, prenons cet exemple très parlant :

Exemple : pour une personne célibataire avec un crédit d’impôt 

Revenus :

Salaire net : 1700€/mois,

Crédit d’impôts : 500€ pour l’année.

Impôt sur le revenu :

Système actuel : 460€ annuel a payer par tiers ou mensualisé

Prélèvement à la source : 960€ sur n, remboursement de  500€ en n+1

Soit un impôt mensuel prélevé de 80€, et un salaire net qui passera donc à 1620€ par mois.

D’autres exemples sont également flagrants comme l’utilisation d’un taux neutre pour le contribuable.

 

7)      Qui me rembourse mon impôt s’il y a un trop versé ?

A priori c’est le collecteur qui procédera à la restitution en cas de trop perçu. C’est donc l’employeur qui percevra du Fisc le solde d’impôt, et qui le reversera sur le bulletin de paie.

 

8)      Si mes revenus augmentent ou diminuent ?

L’intérêt du prélèvement à la source est justement le fait de pouvoir s’adapter aux changements de revenus, si les revenus augmentent le prélèvement mensuel augmentera également, si les revenus diminuent, le prélèvement diminuera. Mais on parle ici d’une petite fluctuation, en cas de grosse perte de salaire qui entraînera la révision du taux, l’avant-projet précise qu’en cours d’année, la modulation du prélèvement mensuel est prévue en cas de changement de situation. Pour une modulation à la hausse, le contribuable pourra choisir de l’augmenter librement. En revanche, s’il s’agit de demander une modulation à la baisse, cela ne sera possible que si le montant est inférieur de plus de 10 % et 200 euros à celui en cours. Une liberté encadrée.

 

9)      Si j’ai un changement de situation dans l’année ?

L’autre avantage du prélèvement à la source est effectivement de tenir compte des changements de situation en temps réel, l’impôt s’adaptera donc automatiquement en cas de départ à la retraite, pacs, naissance, décès etc…

 

10)   Je suis indépendant, comment cela va se passer ?

En tant que travailleur indépendant, les revenus de 2017 seront scrutés à la loupe pour éviter tout abus, une moyenne des trois dernières années sera donc réalisée pour établir le taux d’impositions, et ainsi éviter aux indépendants de gonfler leur revenus sur l’année 2017. Par ailleurs le délai de reprise passe de 3 à 4 ans.

 

11)   La sur imposition ? Vrai ou faux ?

Certains cas de surimpositions sont en effet détectés, outre les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôts, les étudiants qui entreront sur le marché du travail en 2018 y seront également confrontés, en effet ils devront commencer a payer leurs impôts sur la base d’un taux neutre et ce des le premier mois d’activité, la ou avant il fallait attendre l’année suivante pour être redevable.

Ce sera le cas aussi d’un couple sans crédit d’impôt optant pour un taux neutre, ainsi que les contribuables ayant un crédit d’impôt.

En revanche lors d’un décès,  actuellement le fisc réclame les impôts sur le revenu d’un personne décédée dans l’année, puisqu’il s’agissait des revenus de l’année précédente, avec le système de prélèvement à la source, cela disparaît, en effet votre famille n’aura plus a payer l’impôt pour vous après votre mort.

Note importante : Le système français avec ses quotients conjugal et familial et ses nombreuses niches rend l’exercice de la retenue à la source complexe. Des démarches de régularisations ne sont donc pas à exclure.

 

12)   Quelles  amendes pour les employeurs ?

Les organismes collecteurs (l’employeur en ce qui concerne les salariés) qui ne respecteraient pas leurs obligations s’exposent à des sanctions : amende de 10 000 euros en cas de violation du secret professionnel, amendes pouvant aller de 5 % à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées selon la nature de l’infraction.

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